Pourcréer une entreprise de transport de marchandises à l'aide de véhicule de moins de 3,5 tonnes de PTAC, il vous faut être titulaire du justificatif de capacité de transport de marchandise - 3,5t. Seul ce "diplôme" vous autorise à gérer une telle entreprise. Il vous faudra une capacité financière obligatoire de 900€ par véhicule exploité.
Académie 19 juillet 2022 4 min Vous êtes auto-entrepreneur et avez une activité de transport de marchandises ou de personnes ? Pour exercer votre profession en toute légalité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre des transports. Quels sont les justificatifs nécessaires ? Quels organismes devez-vous contacter ? Nous vous guidons pas à pas dans ces démarches. Étape 1 obtenez les justificatifs nécessaires Pour être immatriculé au registre des transports, vous devez tout d’abord obtenir une attestation de capacité professionnelle, vous former et justifier de votre capacité financière, avant même de créer officiellement votre de capacité professionnelleCette attestation permet de prouver votre aptitude à exercer des professions liées au transport. Pour l’obtenir, vous devez répondre à une des trois exigences suivantes avoir été gérant ou co-gérant d’une entreprise de transport dans les 5 années précédant la demande avoir obtenu un diplôme équivalent au BTS dans les transports réussir l’examen de capacité professionnellePour passer l’examen de capacité professionnelle, vous devrez réaliser une formation dans un centre de formation agréé. La liste de ces centres est consultable sur le site de la DRIEA La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement si vous résidez en Île-de-France la DREAL La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement si vous êtes basé en Outre-MerLe saviez-vous ?Le ministère de l’Écologie a regroupé les différentes DREAL pour que vous puissiez trouver la vôtre. Se former à l’activité En fonction du type de véhicule que vous conduisez, vous devrez suivre une formation plus ou moins longue. Vous conduisez des véhicules lourds La formation n’est pas obligatoire. En revanche, vous devrez passer un examen de 4 heures. Soyez vigilant, cet examen a lieu seulement une fois par an, le premier mercredi du mois d’octobre ! Vous conduisez des véhicules légers Vous faites du transport de marchandises ? Vous devrez suivre une formation de 104 heures et passer un examen de 3 heures. Vous faites du transport de personnes ? La formation à suivre est de 140 heures et l’examen dure 4 heures. Anticipez le coût de la formation il peut aller de 1 000 à 1 500 € selon le centre de formation choisi !Consultez la liste des sièges des jurys d’examenUne fois les justificatifs de votre expérience ou votre examen en main, vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d’attestation professionnelle, composé du formulaire Demande d’autorisation d’exercer la profession » soigneusement rempli des justificatifs correspondant à votre situation justificatif d’expérience ou de réussite à l’examen de capacité professionnelle d’une copie d’une pièce d’identité carte d’identité, passeport ou permis de conduire d’un justificatif de domicile récent d’un extrait de casier judiciaire si vous avez moins de 25 ans un certificat de participation ou d’exemption à la journée d’appelCette demande doit être adressée à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL si vous êtes basé en Outre-MerVous recevrez une attestation de capacité professionnelle vous permettant de continuer vos de capacité financièreDans le domaine des transports, il est obligatoire de disposer d’une certaine somme bloquée sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant de celle-ci dépend de votre activité et de la taille de votre véhicule. Un supplément s’ajoute à chaque véhicule supplémentaire utilisé dans votre de marchandisesTransport de personnesTaille du véhicule 3,5 T- de 9 personnes+ de 9 personnesMontant minimum sur le compte de l’entreprise1 800 €9 000 €1 500 €9 000 €Montant à ajouter par véhicule supplémentaire900 €5 000 €1 500 €5 000 €Pour justifier du blocage des fonds, une simple attestation bancaire ne suffit pas ! Vous devrez faire appel à un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, selon vos préférences !Information importanteLe capital doit rester bloqué tout au long de la vie de l’entreprise. Une preuve vous sera demandée tous les ans pour conserver votre inscription. Étape 2 demandez votre inscription au registre des transports Une fois vos attestations de capacité financière et de capacité professionnelle en main vous devez envoyer votre demande d’inscription à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL si vous êtes basé en Outre-MerVotre demande doit être notamment accompagnée du formulaire Cerfa n°14557*03 de votre attestation temporaire de capacité professionnelle des justificatifs de votre capacité financièreVeuillez également noter qu’il existe deux types de licences La licence de transport intérieur elle sera essentielle si vous conduisez seulement en France ou bien uniquement dans les territoires d’Outre-Mer ! La licence communautaire elle est nécessaire si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des véhicules lourds, c’est-à -dire de plus de 3,5 tonnes. Sous un délai d’environ 3 mois, vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des à savoirPour que l’inscription soit acceptée, vous devez satisfaire une exigence d’honorabilité. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations judiciaires ou d’infractions répétées au code de la route. Étape 3 créez votre entreprise et obtenez votre licence Vous avez effectué les deux premières étapes correctement ? Vous avez reçu votre attestation provisoire ? L’essentiel est fait ! Vous pouvez maintenant créer votre une déclaration de début d’activité Vous devrez dans un premier temps faire une déclaration de début d’activité en fournissant une copie de votre pièce d’identité et compléter le formulaire P0 Micro-Entrepreneur ». Déclarer son activité au CFE Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, votre dossier sera transmis au centre des Formalités des Entreprises CFE correspondant à votre activité ! Bon à savoirSelon votre type d’activité, vous devrez fournir des justificatifs complémentaires, notamment pour les activités artisanales et commerciales. Vous avez besoin d’aide dans vos démarches de création ? Vous pouvez passer par le Portail Auto-Entrepreneur pour remplir votre formulaire et bénéficier d’un accompagnement de nos experts. JE SUIS INTÉRESSÉPour finaliser votre demande de licence, il ne vous restera plus qu’à transmettre au Registre des Transports votre numéro de SIRET votre extrait KCes deux documents vous seront communiqués à quelques jours d’intervalle, suite à la création de votre un petit mois d’attente, vous recevrez enfin votre licence définitive et pourrez commencer à exercer !Vous voilà maintenant informé quant à la procédure d’immatriculation au registre des transports. Vous souhaitez désormais créer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider. Accompagnement à la création et conseils disponibles, vous gagnez du temps et évitez toute erreur ! JE CRÉE MON AUTO-ENTREPRISE L’article "L’immatriculation au registre des transports" a été noté 4,2 sur 5 sur 31 avis d'internautes.
Obtenirune attestation de capacité de transport Obtenir le droit de s'inscrire au registre des transporteurs Assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de marchandises (avec des véhicules pouvant dépasser 3.5 tonnes . Description. Domaines professionnels L'entreprise le droit civil et commercial L'entreprise et ses salariés
lalicence communautaire comportant la mention « ≤ 3,5 t » pour le transport de marchandises (PMA ≤ 3,5t pour des transports en France et hors de France) dans le cadre du renouvellement de la licence n° expirant le et de copies certifiées conformes. la licence de transport intérieur dans le cadre du renouvellement de la licence n
Caractéristiques Type. Véhicule de transport routier de voyageurs. Énergie. Diesel, Électrique, Essence, GPL, Gazogène, Hybride, biométhane . Poids à vide. Environ 10 500 kg. modifier. Un autobus est un véhicule de transport routier de voyageurs en milieux urbain/périurbain et suburbain.
Lesentreprises qui souhaitent exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises ou voyageurs, déménagement, loueur de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transport, doivent y être autorisées et inscrites à un registre. Les entreprises sont inscrites, selon l’activité concernée, au registre
DREALNouvelle-Aquitaine. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Aménagement Habitat Paysages Littoral. Déplacements, infrastructures, transports. Développement durable et Évaluation environnementale. Patrimoine naturel.
IvFk. 55 118 167 2 215 298 50 27 92
licence de transport moins de 3 5 t
