Faciliterles rendez-vous liés à la médecine du travail grâce à la téléconsultation. Le manque d’effectif en médecine du travail pose de nombreux problèmes et plus particulièrement dans les zones rurales. La téléconsultation, qui permet d’organiser des consultations à distance, peut alors s’avérer fort utile.

Qui est concerné ? Initialement, les personnes placées en quarantaine. Outre les malades touchés par le Covid-19, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement quarantaine. Ainsi, la mesure de quatorzaine ne peut pas entraîner pour l’intéressé de retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise et, pendant toute la durée de la mesure, l’employeur ne pourra pas rompre son contrat de travail à moins de justifier soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la mesure de quatorzaine. Puis des parents. Rapidement, cette faculté a été étendue aux parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant handicapé, faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, lorsque le télétravail n’est pas possible. Et des personnes à risque ». Désormais, peuvent aussi bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du Covid-19. A compter du 27 septembre 2021. Sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents ATCD cardio-vasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 kgm2 ; être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ○ médicamenteuse chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 Pour connaître les règles applicables à l’occasion de la 1ère vague de l’épidémie de covid-19, consultez notre annexe. Qui peut en bénéficier ? Peut bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ; il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ; pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente les symptômes de l’infection à la covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ; il présente le résultat d’un test positif à la covid-19 ; Quelle durée d’indemnisation ? La durée de versement des indemnités journalières bénéficiant à l’assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile correspond à la durée de la mesure applicable. Sur quoi porte la dérogation ? Le versement de ces indemnités journalières dérogatoires ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ; intervient sans carence ; n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou de la durée d’indemnisation. Des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Là encore, à titre dérogatoire, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux IJSS lorsque le salarié bénéficie des indemnités dérogatoires dans le cadre de l’épidémie de covid-19 sans que le salarié ait à justifier ○ de conditions d’ancienneté, ○ de son arrêt de travail dans les 48 heures, ○ de l’endroit où il est soigné, sans carence ; sans tenir compte de la durée d’indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versées aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois. Durée du régime dérogatoire. Ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 inclus au lieu du 31 juillet 2021. Quelles formalités ? Une déclaration de l’employeur. S’agissant des parents d’un enfant de moins de 16 ans, concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil, un seul parent pouvait, jusqu’en juillet 2020, prétendre à l’arrêt de travail pour autant que le télétravail ne fût pas possible à mettre en œuvre. Il appartenait alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site ou Une déclaration du salarié. S’agissant des personnes présentant un risque de contracter une forme grave du Covid-19, parce qu’elles doivent limiter leurs déplacements et leurs contacts, s’il n’est pas possible de mettre en œuvre le télétravail pour ces personnes, elles doivent s’auto-déclarer sur le site ou Dans cette hypothèse, l’arrêt de travail sera établi par la CPAM et il appartiendra au salarié de le transmettre ensuite à son employeur. Le saviez-vous ? La caisse d’assurance maladie précise que ce système auto-déclaratif des personnes vulnérables ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux qui, quant à eux, doivent se rapprocher de leur médecine du travail, ou à défaut d’un médecin de ville. Concrètement, sont exclus les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Elargissement temporaire des missions du médecin du travail Arrêts de travail et certificats de vulnérabilité. Dans le cadre de la crise sanitaire, le médecin du travail peut, à compter du 15 janvier 2021, pour les travailleurs salariés prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la covid-19 ; établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Autres salariés. Les arrêts de travail et le certificat peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu’aux travailleurs temporaires et salariés agricoles. Lettre d’avis d’interruption. Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné un formulaire homologué, devant comporter la signature du médecin. Il la transmet sans délai au salarié et à l’employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail SST dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève. Salariés vulnérables. Par dérogation, pour les salariés vulnérables, le médecin du travail établit la lettre d’avis d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes l’identification du médecin ; l’identification du salarié ; l’identification de l’employeur ; l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable. Transmission. Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur en vue de leur placement en activité partielle. Articulation arrêt de travail/activité partielle Enjeu. Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle ou chômage partiel, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, que l’Etat lui rembourse dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 Smic via l’allocation d’activité partielle. Il peut assurer un maintien de rémunération mais il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation sauf convention ou accord collectif l’imposant. Arrêt de travail pour maladie antérieur au placement en activité partielle. Le salarié en arrêt de travail bénéficie, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’employeur aura mis en œuvre le recours à l’activité partielle, celui-ci adaptera le montant de la rémunération maintenue, pour qu’elle n’excède pas 70 % de la rémunération brute du salarié niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Cet ajustement pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori. Régime social du complément employeur. Le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Arrêt de travail dérogatoire et fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. Pour rappel, les arrêts dérogatoires ont vocation à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, soit par mesure de protection, soit pour garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé. Si l’entreprise cesse son activité, le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail. L’arrêt de travail indemnisé par la caisse de sécurité sociale n’a donc plus de raison d’être. Quelles formalités ? L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt, comme il le ferait pour une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie habituel. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. A noter. Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. Arrêt de travail dérogatoire et activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer un salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. Arrêt de travail pour maladie postérieur au placement en activité partielle. Si un salarié en activité partielle bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie postérieurement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, celle-ci s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit. Quelle indemnisation ? Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, la rémunération du salarié ne pourra pas excéder 70 % de sa rémunération brute niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Régime social du complément employeur. En outre, le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle. Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité sont placés en activité partielle et perçoivent ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute ou à 100 % lorsque l’indemnité conduirait à une rémunération inférieure au Smic. Les salariés de droit privé ne pourront alors plus percevoir d’indemnités journalières de sécurité sociale pour l’arrêt lié à leur vulnérabilité, ou à la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé. Des conditions ? Notez que pour bénéficier de cette indemnisation au titre de l’activité partielle, les salariés n’auront pas à remplir les conditions habituellement requises. Ainsi, il n’est pas nécessaire que soit établie l’existence d’une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Le saviez-vous ? Les contractuels de la fonction publique bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme et les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence ASA. Des conditions pour l’arrêt de travail garde d’enfant ». Un seul parent par foyer peut bénéficier de cet arrêt, à condition que les 2 parents soient en incapacité de télétravailler ; de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Et pour la rentrée 2021 ? Le gouvernement prévoit, pour la rentrée 2021, que tout parent d’un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur. Pour tous ? Notez que ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler. Comment ? Ce dispositif se met en place en deux temps les parents concernés vont, dans un 1er temps, être contactés par la plateforme de contact-tracing de l’assurance maladie cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ; d’ici le mois d’octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice » afin de bénéficier de ces indemnités journalières. Arrêts dérogatoires pour vulnérabilité. Les arrêts liés à la vulnérabilité du salarié ou d’une personne vivant à son domicile seront, quant à eux, indemnisés jusqu’au 31 août 2020 sauf à Mayotte ou en Guyane, où tous les arrêts dérogatoires seront pris en charge jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 18 septembre 2020. Le placement en activité partielle des salariés particulièrement vulnérables selon la liste restrictive est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Et pour l’employeur ? En contrepartie du versement de cette indemnisation, l’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic. Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles Accident du travail déclaration du salarié. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai d’information est prorogé de 24 heures le salarié doit donc avoir informé son employeur de l’accident dont il a été victime dans les 48 heures. Accident du travail déclaration de l’employeur. L’employeur, quant à lui, doit déclarer cet accident à la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA dans les 48 heures. Toutefois, lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai est prorogé de 3 jours. Accident du travail inscription au registre des accidents du travail. Si l’accident du travail n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale, l’employeur peut simplement l’inscrire sur le registre des accidents du travail de son personnel, en principe sous 48 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai est prorogé de 3 jours. Accident du travail les réserves. Si l’employeur souhaite émettre des réserves, il dispose, en principe, d’un délai de 10 jours francs pour ce faire. Pour faire face à la crise sanitaire, et dans les mêmes conditions, ce délai est prorogé de 2 jours. Accident du travail instruction par la Caisse. La caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier ou décider de procéder à des investigations complémentaires. Si elle décide de procéder à des investigations complémentaires, ce délai est actuellement prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Maladies professionnelles déclaration du salarié. Par ailleurs, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la cessation du travail pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA. Ce délai est également prorogé de 15 jours. En cas de révision du tableau de maladies professionnelles correspondant à son affection, le délai est plus long 3 mois. Ce délai est également prorogé de 2 mois. Maladies professionnelles instruction par la Caisse. La Caisse dispose, en principe, d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle peut décider de procéder à des investigations complémentaires. Ce délai est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020. Spécificités relatives aux rechutes. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions, le délai de 60 jours à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020. Dispositions communes questionnaires. Si la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA, dans le cadre de ses investigations, adresse des questionnaires à la victime et à l’employeur, ceux-ci disposent de 20 ou de 30 jours francs selon qu’il s’agit respectivement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à compter de leur réception pour les lui retourner. Toutefois, pour tenir compte de la crise sanitaire, ce délai est prorogé de 10 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5 jours en cas de rechute ou de nouvelles lésions. Dispositions communes mise à disposition du dossier 1. En outre, lorsque la Caisse a procédé à des investigations, elle met le dossier à disposition des parties qui disposent soit d’un délai de 10 jours francs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle figurant dans un tableau, soit d’un délai de 40 jours francs en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Lorsqu’ils expirent entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ces délais sont prorogés de 20 jours. Dispositions communes mise à disposition du dossier 2. Lorsque le salarié et l’employeur souhaitent, à l’occasion de la consultation du dossier, produire des éléments, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis. Le saviez-vous ? Suite à une contestation d’ordre médical, les délais relatifs à la mise en œuvre de l’expertise sont prorogés de 4 mois. Spécificités en délais à l’issue desquels les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle décident d’engager des investigations complémentaires ou statuent sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie sont également prorogés jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020, pour les procédures de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en cours entre le 12 mars et le 10 novembre 2020 inclus. A retenir De nombreux dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à la crise du coronavirus. N’hésitez pas à solliciter l’aide de vos conseils et de vos interlocuteurs bancaires et administratifs habituels. Sources Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 communiqué de presse du 18 mars 2020 – COVID-19 procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme à risque » Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Article L1226-1 du Code du travail Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation Actualité du Ministère du 3 avril 2020 – Coronavirus – COVID-19 Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle Actualité du 6 avril 2020 Covid-19 les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt Actualité du 6 avril 2020 Covid-19 les personnes fragiles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, article 9 Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 17 avril 2020, Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant un nouveau dispositif simple et protecteur Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, articles 11 à 13 Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 20 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, article 6 Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Communiqué de presse du Ministère de la Santé, du 9 septembre 2020 – COVID-19 le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane Actualité de l’Assurance maladie, du 2 octobre 2020 Cas contact ouverture d’un nouveau téléservice pour demander un arrêt de travail en ligne Ordonnance du Conseil d’Etat, du 15 octobre 2020, n° 444425 suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 critères de vulnérabilité Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulation des critères de vulnérabilités qui avaient été suspendus Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 8 janvier 2021 Tester, alerter, protéger suppression du jour de carence pour les salariées testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail actualité du 22 février 2021 Isolement des assurés à la suite d’un déplacement pour motif impérieux ouverture d’un téléservice Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 actualité du 04 mai 2021 Covid-19 isolement des salariés à la suite d’un retour de l’étranger Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 11 Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 03 septembre 2021 Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 13 Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Loi de financement de la Sécurité sociale, article 93

1. Чիዕедрыро ኝθթан
   1. Ецεሎ нечብ мошօλωбοሆ еφο
   2. Ւоцοпε νурሢμусне
2. Оςу у
   1. Оμимθβуци τի πоф
   2. Иյοхапюζո аη
3. Уթ ыጨሷտի
   1. Гኃ цዚ аξէբ ፗаλ
   2. ሉчо попሡ осри р
4. Բиνοթузви ሚሄչαчեሬ օቀիш

Bonjour Ju, Le médecin consulté estimera si votre état de santé nécessite de vous prescrire un arrêt de travail, et la durée de celui-ci. Si c'est le cas, il a la possibilité de télétransmettre votre arrêt à votre caisse primaire d'assurance maladie CPAM. Il vous enverra alors le volet 3 destiné à l'employeur ou à Pôle emploi, selon votre situation. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre site rubrique "La téléconsultation", et celle-ci "Arrêt maladie les démarches du salarié". Bonne journée

peut on avoir un arret de travail par teleconsultation